CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

10/01/2025

1.           OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre la SELARL de Commissaires de Justice MERCADIE & ASSOCIES au capital social de 300.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne (42300) sous le numéro 838416097, dont le siège social est situé à Roanne 42300, 1 rue Fontenille, (ci-après « l’Office ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site édité par notre Office de Commissaires de justice et accessible à l’adresse URL : https://mercadie-commissaires.fr

2.           DÉFINITIONS

Les termes en majuscule ont la signification suivante :

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation applicables au Service.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou à titre particulier, client de l’Office. Le Client peut accéder aux Services listés à l’article 5 « Description des Services du Site ».

« Débiteur » : désigne toute personne physique ou morale en tant que Débiteur pour toute créance de quelque nature que ce soit. Le Débiteur pourra procéder au paiement en ligne sur le Site.

« Donnée personnelle » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, identifiant, login, mot de passe, etc.

« Espace Client » désigne l’espace auquel l’Utilisateur accède après son inscription et à partir duquel il peut gérer son profil, ses Identifiants et les informations relatives à son ou ses enfants.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel ainsi que le mot de passe crée par l’Utilisateur au moment de son inscription. Ces Identifiants permettront ensuite à l’Utilisateur d’accéder au Service à chaque nouvelle connexion. L’Utilisateur peut modifier ses Identifiants à tout moment dans la rubrique « Mes informations ».

« Service(s) » désigne le(s) Service(s) mis à disposition de l’Utilisateur via le Site.

« Utilisateur » désigne (i) un internaute/ visiteur, (ii) un Client qui crée un compte via l’Espace Client, (iii) un Débiteur.

3.           ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Tout Utilisateur qui accède au Site s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur qui navigue sur le Site.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

4.           ACCES AU SITE

               L’accès au Site ne nécessite aucune installation particulière. L’Utilisateur doit simplement disposer d’un ordinateur ou d’une tablette et d’une connexion au réseau internet. La connexion internet et le navigateur utilisé doivent être de bonne qualité pour permettre un accès aisé au Site.

               L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est en parfait état de fonctionnement et que cette dernière ne contient aucun virus.

               Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit à minima disposer de la configuration informatique suivante :

-             Internet Explorer version à jour ;

-             Firefox version à jour ;

-             Chrome version à jour ;

-             Safari version à jour.

L’accès à certains de nos services est subordonné à la transmission par l’Utilisateur d’informations complémentaires en remplissant les formulaires prévus à cet effet.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires, les autres champs étant optionnels.

Les Données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées par l’Office à cet effet sont mentionnées dans la « Politique de gestion de la vie privée » accessible sur notre Site à la rubrique « Mentions légales ».

5.           DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES

Notre Site internet permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :

-             Prise de rendez-vous en ligne aux fins de constatation ou de consultation juridique ;

-             Paiement en ligne pour les Débiteurs et les Clients ;

-             Services pour les Clients (formulaire de constat, de remise de pièces, de demande de signification, jeux concours, etc…) ;

-           Déclaration de situation ;

-             Abonnements aux lettres d’information, le cas échéant

6.           CONDITIONS FINANCIERES 

Le Site internet est mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit.

Les tarifs réglementés de l’Office peuvent être consultés à tout moment par l’Utilisateur à l’adresse extérieure suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

Les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer directement des paiements en ligne via le Site de l’Office, soit :

-             par carte bancaire dans la rubrique paiement en ligne, et au moyen du service de paiement sécurisé « https://www.jepaieparcarte.com/#/0812 ». En choisissant ce mode de paiement, l’Utilisateur sera redirigé au moment de payer sur la page d’accueil de l’Office et devra renseigner les informations nécessaires au paiement telles que ses types et numéros de carte bancaire ;

-             par chèque adressé par voie postale à l’adresse suivante :

SELARL MERCADIÉ&ASSOCIÉS, 1 rue Fontenille, BP 40074, 42302 ROANNE Cedex

-             par paiement par téléphone,

-             Par virement bancaire,

-             par ordre de virement bancaire.

7.           ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Engagements légaux et règlementaires

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux conditions définies dans les CGU et dans le respect de la législation / réglementation française en vigueur applicable à la date de conclusion des CGU, et ce pendant toute leur durée d’exécution.

Communication d’informations exactes

L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à l’Office (en ce compris ses Données personnelles) lors de son inscription au Site soient sincères, exactes complètes et à jour.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Office ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations et Données personnelles qu’il a communiquées lors de sa première transmission.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Office pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier toute demande de prestation de l'Utilisateur.

8.           ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’OFFICE

L’Office met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche, au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

L'Utilisateur reconnaît néanmoins que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’Office s'efforcera cependant de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou d'un événement hors du contrôle de l’Office et sous réserve des périodes de maintenance planifiées, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, du serveur sur lequel le Site est hébergé, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’Office.

L’Office ne peut également pas être tenue responsable :

-             (i) de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur et qui ne sont pas fournis par l’Office pour accéder au Site.

-             (ii) en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.

9.           SITES TIERS

Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l’Office n'exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de l’Office.

L’Office ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.

10.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

               L’Office concède à l’Utilisateur, pour la durée de son adhésion au Service, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible au Site.

Le Site et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’Office. Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’Office ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sauf consentement préalable écrit de l’Office.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération et constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

11.         RESILIATION

11.1      Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son adhésion au Service à tout moment en se désinscrivant par courrier électronique à l’adresse : paul.mercadie@commissaire-justice.fr

L’Utilisateur reçoit un message de confirmation de résiliation de son adhésion au Service. La résiliation prend effet à compter de la date de réception du message de confirmation par l’Utilisateur.

La résiliation du Service entraine automatiquement la résiliation du droit d’utilisation du Site, l’Utilisateur ne pouvant plus y accéder.

11.2      Résiliation par l’Office

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas de comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de l’Office, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l’Office pourra de plein droit, sur notification envoyée par courriel, suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site.

Si dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement en cause celui-ci n’est pas réparé par l’Utilisateur, l’Office se réserve la possibilité de résilier l’accès au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Office pourrait prétendre.

En cas de difficulté de paiement et d’un ou plusieurs impayés, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’Office afin d’identifier les solutions amiables permettant d’y remédier.

A défaut de solution amiable, l’Office pourra résilier l’accès au Site et se réserve la possibilité de poursuivre, par toute voie légale, le recouvrement des frais impayés.

12.        MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Office peut modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’Office se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu et des fonctionnalités du Site. L’Office invite donc les Utilisateurs à prendre connaissance de cette page à chaque consultation du Site.

13.         PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales font l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Afin de simplifier l’accès à l’information de l’Utilisateur concernant la gestion de ses données à caractère personnel, ce dernier est invité à consulter la Politique de gestion de la vie privée mise à disposition via le Site. Ce document informe notamment les Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Office ainsi que sur les cookies utilisés par le Site.

14.          RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

15.         NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

16.         DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront ainsi de trouver un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une d’elle par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable pour solder le litige dans le délai d’un (1) mois, la Partie qui le souhaite pourra saisir le tribunal compétent en application des règles de droit commun.