Vous êtes un commerçant et un de vos clients ne vous a pas payé ? Vous avez prêté de l’argent à un proche, sans faire une reconnaissance de dette, et celui-ci refuse de vous rembourser ? Vous souhaitez récupérer votre argent, dans un litige inférieur à 5000 euros, sans passer par un avocat ou devant un juge ? Avez-vous songé aux modes amiables de règlement des litiges ? On vous explique tout ! 

LES MARD, QU’EST-CE QUE C’EST ? 

D’après l’adage « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Autrement dit, Avant de lancer un procès pour récupérer l’argent dû, il est souvent possible d’envisager une solution amiable. Sans passer devant un juge, sans avoir besoin de faire appel à un avocat, service relativement coûteux.

Mais comment recourir à ces modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation, audience de règlement amiable, procédure participative, etc.) ? Sont-ils aussi efficaces pour régler un contentieux qu’une procédure judiciaire classique ? 

Concrètement ces modes amiables de règlement des différends sont des solutions hors procès à un conflit. L’idée étant d’essayer de faire en sorte que les parties trouvent à l’amiable une solution qui les satisfasse. En débouchant sur des accords négociés sur-mesure, la « justice amiable » permet aussi de prévenir d’éventuels futurs conflits. 

Souvent perçus comme une « sous-justice » ou un moyen de contourner les magistrats, les modes amiables de règlement des différends se sont largement démocratisés et offrent désormais une alternative fiable pour les justiciables. Leur développement a notamment été renforcé par la loi du 1er octobre 2023, qui les rend obligatoires dans certains litiges. 

LES LITIGES INFÉRIEURS À 5 000 EUROS SOUMIS À L’OBLIGATION DE RÈGLEMENT AMIABLE

Tous les litiges ne peuvent pas être réglés à l’amiable et, dans certains cas, il est nécessaire de passer par un juge ou de consulter un avocat. Cependant, le recours au règlement amiable des conflits  s’impose de plus en plus entre les justiciables. 

Le recours aux MARD (Modes Amiables de Règlement des Différends) est devenu obligatoire depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, rendant la médiation, la conciliation ou la procédure participative préalables obligatoires pour certains litiges civils, en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Ainsi, pour les « petits litiges » c’est-à-dire ceux portant sur un montant égal ou inférieur à 5000 € ainsi qu’en cas de conflit de voisinage (bornage, plantations…), le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire. 

Autrement dit, les parties doivent obligatoirement avoir tenté de trouver un accord amiable pour régler le litige avant de pouvoir engager une action en justice. Les parties peuvent choisir de rechercher un accord amiable par l’intermédiaire d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou en engageant une procédure participative.

LES DIFFÉRENTS MARD 

Il existe trois modes alternatifs de règlement des litiges : 

• La conciliation
• La médiation 
• La procédure participative 

Ainsi, par exemple, si une personne doit de l’argent (5000 euros ou moins) à une autre, cette dernière peut opter pour le recours à l’un de ces modes de règlement amiable, sans passer nécessairement devant un juge. Néanmoins, certains d’entre eux nécessitent l’intervention obligatoire d’un avocat.

Depuis le 1er novembre 2023, les justiciables et les professionnels disposent d’une gamme d’outils élargie. Les parties peuvent mettre en œuvre deux nouveaux dispositifs de règlement amiable après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.

Dans ce dernier dispositif le juge tranche seulement la question de Droit, laissant aux parties le soin de s’accorder sur le quantum de l’éventuel préjudice.

LE COMMISSAIRE DE JUSTICE MÉDIATEUR CONVENTIONNEL

Les commissaires de justice sont devenus des acteurs clés des règlements amiables des litiges. Présents en amont du procès et après pour l’exécution des décisions, ils interviennent régulièrement dans la phase amiable. En plus d’être des professionnels de terrain, leur relation avec les parties leur confère des compétences essentielles pour faciliter la recherche d’un accord.

Ainsi, en fonction du mode de règlement amiable choisi, les commissaires de justice peuvent intervenir. 

Alors que le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole et que la procédure participative ou l’audience de règlement amiable nécessitent l’intervention d’un avocat, le médiateur peut, quant à lui, être un commissaire de justice.

Dans le cas où les parties font le choix d’une médiation, elles peuvent donc faire appel à un commissaire de justice afin de pouvoir les accompagner dans la résolution du litige. Les commissaires de justice peuvent légalement exercer en tant que médiateurs conventionnels. Leur mission consiste à rétablir la communication entre les parties et à les accompagner dans la recherche d’une solution.

Ils ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale en médiation, permettant aux parties de choisir librement leur médiateur, quelle que soit sa localisation.

Contrairement à la conciliation, la médiation est payante. En général, les frais de médiation sont supportés par les parties concernées.

LES MARD QUELS AVANTAGES ? 

Avec les MARD, le justiciable oublie ce “réflexe contentieux” : lancer des procédures à tout va, qui financièrement peuvent s’avérer très coûteuses, stressantes et épuisantes humainement. 

Un règlement d’un conflit à l’amiable, c’est un gain à la fois : 

• Humain : Les MARD apaisent les conflits en recréant du lien et permettent aux parties d’être entendues, contrairement à une institution judiciaire qui manque parfois de temps pour répondre rapidement.
• De confidentialité : toutes les procédures judiciaires ne sont pas à huis clos, les décisions sont publiques, donc les MARD permettent de conserver cette confidentialité
• De temps et de coût : les procédures judiciaires ont des délais souvent peu raisonnables et peuvent s’avérer très coûteuses. Il s’agit d’une économie de temps et d’argent autant pour les justiciables que pour l’institution judiciaire. 

A noter sur ce dernier point qu’il existe une procédure, certes judiciaire, mais rapide et peu couteuse : la requête en Injonction de Payer. Le commissaire de justice peut s’en charger ou utilement vous conseiller.