I. LES VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES ORDONNÉES ET AUTORISÉES PAR LE JUGE 

1. Définition et cadre légal : 

NB : A noter que ce secteur agricole est transféré désormais aux nouveaux TAE (Tribunaux des Affaires Economiques) qui viennent de voir le jour et qui sont expérimentés depuis 2025 dans quelques villes, regroupant ainsi le périmètre des Tribunaux de Commerce et le secteur agricole. 

Le commissaire de justice désigné par le tribunal de commerce ou judiciaire dans le cadre d’une procédure collective va dans un premier temps réaliser un inventaire, à la suite duquel le juge commissaire (nommé par le tribunal en son sein) peut décider ensuite de vendre les actifs mobiliers aux enchères, faute d’une cession amiable. Dans ce cas-là, le commissaire de justice organise une vente aux enchères judiciaires. 

NB : depuis une récente réforme, les commissaires de justice ont la possibilité de vendre des actifs corporels et incorporels (licences 4, licences de taxi, brevets, parts sociales de SCI, etc.)

2. Public et publicité : 

Le rôle du commissaire de justice est de s’efforcer de réaliser au mieux l’ensemble des actifs afin de rapporter le maximum de fonds pour la procédure collective. 

La vente aux enchères judiciaire est une vente publique, tout le monde peut s’y rendre et enchérir. 

La publicité se fait via des organes de presse traditionnels ou spécialisés parfois en fonction des biens proposés à la vente. 

3. Le cas des tutelles : 

Il existe aussi des ventes aux enchères judiciaires autorisées par le juge, dans le cadre de tutelles. 

Comme dans le cadre des ventes forcées (ci-dessus), le commissaire de justice réalise un inventaire des biens avec le mandataire, ainsi qu’une prisée, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de tutelle. Cet inventaire permet d’informer le juge des tutelles sur le contenu de l’actif du majeur protégé et sa valeur. 

Cela peut être particulièrement utile en cas de besoin financier urgent. Par exemple, si la personne sous tutelle a des dettes importantes, le mandataire peut demander au juge des tutelles l’autorisation d’organiser une vente aux enchères. Cette démarche peut être justifiée par la nécessité de régler des dettes ou encore pour financer par exemple un placement en maison de retraite.

Dans ce cadre-là, le commissaire de justice refait un inventaire qu’il va comparer avec le premier inventaire réalisé. L’intérêt est de vérifier que rien ne manque au patrimoine du majeur protégé, que rien n’a été vendu sans l’autorisation du juge, etc. 

Le rôle du commissaire de justice est alors de vérifier la concordance avec le premier inventaire, de le mettre à jour si besoin est, puis de réaliser la vente aux enchères judiciaires.

Selon la nature des biens (bijoux, tableaux, or…), le commissaire de justice pourra vendre les biens au cours d’une vente spécialisée.

4. Rémunération, à qui revient l’argent ? 

Le commissaire de justice est rémunéré selon un barème légal, soit pour les frais vendeurs un montant de 5,96 %TTC, qu’il déduit du produit de vente. S’ajoutent à cela des frais annexes (publicité, enlèvement, etc.) qui sont également déduits. Le reliquat est versé au mandataire judiciaire, autre intervenant nommé lors du prononcé de la liquidation judiciaire.  

Dans le cadre de vente d’objets d’art, il y a une plus-value perçue (5%) sur les objets au-delà de 5000 euros. 

NB : dans le cadre d’une vente aux enchères volontaire, le propriétaire peut fixer un prix de réserve, c’est-à-dire un prix plancher en dessous duquel le bien est retiré de la vente. Il en va différemment dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires où la mise à prix, fixée arbitrairement par le commissaire de justice, peut être diminuée jusqu’à trouver preneur, car tout l’actif doit être réalisé.

5. Durée de la procédure d’une vente aux enchères judiciaire : 

Dans le cadre d’une vente d’objets mobiliers, la vente est organisée assez rapidement – entre deux et trois mois. Le commissaire de justice comme le tribunal de commerce ont intérêt à ce que la vente se fasse au plus tôt pour récupérer le plus rapidement possible le fruit de la vente dans l’intérêt des créanciers. 

La vente de biens immobiliers (bâtis ou non) peut prendre plus de temps.

II. FOCUS SUR LES BIENS SAISIS ET GAGÉS APPARTENANT À DES PARTICULIERS 

Quid des biens saisis ou gagés ? Qu’est-ce qu’un bien saisi ? Comment la justice peut-elle saisir un bien et dans quelles conditions et cadre légal ? Quelles différences existe-t-il entre un bien saisi confisqué ou gagé ? Peut-on le récupérer ? L’acheter ? 

A) Définition et cadre légal des biens saisis et confisqués : 

L’AGRASC est un organisme créé en 2010, sous l’égide du ministère de la justice et du ministère des Comptes Publics qui a comme objet de vendre les biens saisis et confisqués par les policiers et juges. Par exemple : le château de la Rochepot en Bourgogne, pierre angulaire d’une vaste opération de blanchiment diligentée par un escroc ukrainien, ou encore des voitures, des bijoux, de la maroquinerie, etc. 

Mais l’AGRASC s’occupe également des biens mal acquis par des États ou des dictateurs pour les qu’ils retournent aux populations civiles. 

Les biens saisis sont enlevés par la police dans le cadre d’une enquête pénale sur ordre d’un juge d’instruction, quant aux biens confisqués, c’est une juridiction qui prend la décision, et la confiscation est définitive. 

1. Procédure : 

L’AGRASC exécute ensuite la décision de saisie ou de confiscation, c’est-à-dire que : 

• Soit le bien est vendu pour en récupérer la valeur  
• Soit le bien peut être affecté à des services de police – l’objectif étant que « le crime ne paie pas ». 

Dans cette matière, le rôle du commissaire de justice est le suivant :  sa première mission est de vendre les biens saisis ou confisqués par l’AGRASC. 

 Ces derniers sont fortement appréciés pour leur expertise : 

• Vérifier leur authenticité
• Donner une valeur aux objets lors de la vente 

2. Rémunération, à qui revient l’argent ? 

L’argent retiré de la vente de biens saisis ou gagés par l’AGRASC revient à l’Etat (au budget général) mais également à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue ou encore à des associations de lutte contre la traite des êtres humains. 

B) Définition et cadre légal des biens gagés : 

Toute personne a la possibilité de se déplacer dans un établissement public de crédit pour déposer un objet de valeur en échange d’un prêt d’argent.  

A la différence du crédit à la consommation, le prêt sur gage ne relève pas des mêmes règles, car il y a une sûreté (le bien gagé) et le propriétaire conserve la propriété de son bien. 

Les prêts sont réalisés sur une durée de six mois. A l’issue de ce délai, le déposant a 3 possibilités : 

• Rembourser l’établissement ainsi que les intérêts et récupérer son bien 
• Prolonger son contrat de prêt de six mois supplémentaires, en s’acquittant préalablement des intérêts qui ont couru pendant cette première période
• Autoriser l’établissement de crédit à vendre les biens aux enchères publiques judiciaires 

Ces ventes sont réalisées avec le concours d’un commissaire de justice. Elles sont ouvertes à tout public, en salle comme à distance. 

Dans ce dernier cas, à l’issue de la vente, l’établissement va dans un premier temps récupérer le capital prêté et les intérêts. La somme restante (le boni) est rendue au client. Le propriétaire a deux ans pour récupérer son boni. 

Pour les particuliers, la procédure du dépôt en gage peut être intéressante car les frais sont moins élevés qu’un crédit à la consommation.