I. Le cadre légal des pensions alimentaires :

            Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. 

Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. 

Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié, ou à l’enfant lui-même après sa majorité. 

La pension alimentaire à l’égard des enfants est identique quel que soit le choix fait par les conjoints dans leur union. S’ils ont été mariés, ils sont tenus par les termes du jugement de divorce, qui prévoit le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. 

Les couples pacsés ou en union libre n’ont pas d’obligations réciproques autres que la pension alimentaire fixée pour les enfants.

Pour autant, quel que soit le choix fait dans l’union par les conjoints, la pension alimentaire doit être versée tant que votre enfant majeur n’est pas autonome financièrement. C’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins, par exemple tant que l’enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

II. Les litiges liés aux pensions alimentaires : 

S’il existe depuis quelques années une baisse dans le taux des impayés des pensions alimentaires (de 25% à 35%), de nombreuses personnes sont encore concernées par des problèmes d’impayés en la matière.

Depuis le 1er janvier 2023 toutes les pensions alimentaires impayées et fixées par un acte juridique sont systématiquement versées par l’intermédiation financière des Caisses d’allocations familiales (CAF). Concrètement, cela signifie que c’est la CAF qui collecte la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. 

En cas d’impayé, la CAF ne va pas se substituer au parent débiteur. Elle est chargée de faire l’intermédiaire. Ainsi, elle va écrire au parent débiteur pour lui demander de mettre en place les versements sur un RIB au nom de la CAF, qu’elle reversera au parent créancier. 

Que doivent faire ces parents – le plus souvent des femmes – qui ne perçoivent pas les pensions alimentaires ?

Dans un premier temps, le parent débiteur doit signaler à la CAF qu’il ne perçoit pas la pension. 

Si malgré les relances de la CAF, le parent ne paie pas, le parent créancier peut faire appel à un commissaire de justice, c’est le réflexe à avoir pour faire avancer les choses. Notez que le parent débiteur qui ne verse pas la pension se rend responsable d’une infraction qui est « l’abandon de famille ». Il peut au bout de deux mois consécutifs sans versement de la pension alimentaire, faire l’objet d’un dépôt de plainte par le parent créancier

III. Le rôle des commissaires de justice dans le recouvrement : 

En quoi consiste leur intervention dans le cadre d’un impayé de pension alimentaire ? 

Pour les parents victimes du non-versement d’une pension alimentaire, il est possible de mettre en œuvre plusieurs démarches. 

D’abord, on va regarder quelle créance alimentaire est concernée : une pension alimentaire, une prestation compensatoire, etc…

En fonction du type de créance alimentaire il peut y avoir des mesures d’exécution forcée qui peuvent être mises en œuvre par la CAF ou un commissaire de justice.

Ensuite, il faut regarder l’étendue de cet impayé. A savoir que la CAF ne prend en charge que les impayés remontant sur les 24 derniers mois. 

Au-delà de cette période, il faudra s’adresser à un commissaire de justice qui mettra en œuvre dans ce cas les mesures d’exécution de droit commun. 

L’exécution forcée des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans. (article L111—4 du Code des procédures civiles d’exécution)

IV. L’accompagnement des parties :

• Pour la pension alimentaire

Concrètement, les commissaires de justice peuvent mettre en œuvre toutes les mesures classiques d’exécution pour obtenir le recouvrement de la pension à partir du moment où le parent créancier est en possession d’un titre exécutoire non prescrit. 

Avant d’entamer, une procédure judiciaire, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable au travers de la médiation familiale, et en dernier lieu avec une mise en demeure en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au parent débiteur. 

Si ces deux procédures échouent, le commissaire de justice pourra alors intervenir et mettre en place diverses procédures : paiement direct, saisie des rémunérations, saisie-attribution (compte bancaire), saisie du véhicule ou saisie-vente.

• Pour la prestation compensatoire

Dans les faits, il arrive souvent que celui des époux qui est condamné au versement d’une prestation compensatoire se retrouve face à un régime matrimonial qui n’est pas encore liquidé et donc ne dispose pas de liquidités, ou qui fasse obstacle au règlement de la prestation compensatoire.

En pareil cas, l’époux au profit de qui a été prononcée une prestation compensatoire devra faire appel à un commissaire de justice, en lui demandant de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée. 

A titre d’exemple, le commissaire de justice peut interroger le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) afin d’obtenir tous les renseignements sur les banques auprès desquelles l’époux débiteur dispose de comptes bancaires et dont l’époux créancier n’aurait pas connaissance, ou encore procéder à toutes saisies, qu’elles portent sur le salaire ou encore le véhicule.